Conditions d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 13.09.2023
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6. Droit applicable et juridiction compétente
6.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur Françaises. Tout litige découlant de l'utilisation du Site web sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Strasbourg.
7. Contact
7.1. Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : sijustement@gmail.com.
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